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Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : GLOSSAIRE ET DEFINITIONS

Acheteur : Est un utilisateur du site qui veut acheter ou qui achète un ou plusieurs produits d'un ou de plusieurs vendeurs sur le site.

Boutique : Est un espace ou vitrine de présentation des produits mis à disposition et dédié aux vendeurs sur le site. Une boutique est consultable par tous les utilisateurs.

Charte de protection des données personnelles : Est le document qui rassemble les engagements pris par le site pour la protection des données personnelles des utilisateurs sur le site.

Conditions générales d'utilisation ou CGU : Est le document qui rassemble toutes les conditions générales d'utilisation des services proposés par le site. Elles sont en permanence accessibles et consultables sur le site.

Contenu utilisateur : Sont toutes les informations sur les produits proposés par les utilisateurs. Elles sont publiées après acceptation du modérateur du site et peuvent contenir : descriptions, textes, photographies, vidéos, prix, avis et commentaires.

Compte utilisateur : Est l'espace personnel mis à sa disposition sur le site à tous les utilisateurs, afin de bénéficier des services du site : boutique, système de paiement, messagerie interne, espaces commentaires et avis.

Vendeur : Est un utilisateur du site qui propose à la vente des produits depuis sa boutique.

Porte-monnaie électronique : Est un service outil qui permet aux vendeurs de gérer le paiement de la vente de ses produits depuis sa boutique. Ce système ne communique aucune coordonnée bancaire, sauf pour créditer ou débiter de l'argent.

Produit : Est l'article ou l'objet proposé et mis en vente par le vendeur sur le site dans sa boutique.

Produit Interdit : Est un article ou un objet strictement interdit et non autorisé à la vente sur le site.

Site : Est l'interface internet AUPETITBAZART.COM accessible par tous les utilisateurs pour accéder aux services proposés.

Service : Est par regroupement l'ensemble des services proposés à tous les utilisateurs qu'ils soient acheteurs ou vendeurs.

Utilisateur : Est toute personne qui utilise le site et ses services en tant qu'acheteur ou vendeur. L'utilisateur peut être un particulier ou un professionnel, une personne physique ou une personne morale.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

Le site AUPETITBAZART.COM est édité par la société MJD enregistrée auprès du CFE de La Rochelle sous le numéro RCS 419 932 769, dont l'adresse d'exploitation est le 2, rue de la Désirée 17000 La Rochelle.

ARTICLE 3 : GENERALITES SUR LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les conditions et modalités de l'usage des services mis à la disposition de tous les utilisateurs sur le site.

L'ensemble des conditions générales d'utilisation s'applique sans réserve ni restriction à tous utilisateurs du site et des services proposés.

En accédant sur le site et en utilisant ses services, l'utilisateur reconnait avoir pleinement connaissance des instructions et recommandations des présentes conditions générales d'utilisation pour les avoir lu et accepté.

Selon la nouvelle législation RGDG en vigueur depuis le 25 Mai 2018, les présentes conditions générales d'utilisation du site sont complétées par les règles de la protection des données personnelles de tous les utilisateurs sur le site et de ses services.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Tous les utilisateurs, qu'ils soient acheteurs ou vendeurs, déclarent en accédant et en utilisant les services du site AUPETITBAZART.COM et/ou le service de paiement sécurisé, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables à l'ensemble des utilisateurs.

ARTICLE 5 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le site AUPETITBAZART.COM se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification et ce afin de les adapter à la réglementation en vigueur et à l'évolution des services proposés par le site.

ARTICLE 6 : PRESENTATION DES SERVICES DU SITE AUPETITBAZART.COM

Le site internet est une interface internet avec des boutiques qui permet la promotion et la vente dans les domaines artistiques et créatifs de produits fait-main, de produits artisanaux, de produits d'art et depuis le 04 juin 2019 aux produits manufacturés originaux et innovants.

Le site internet n'intervient pas dans les transactions des utilisateurs et n'a en aucune façon la qualité de revendeur. Les échanges, les accords passés et les actions de vente sont sous la seule responsabilité des utilisateurs qu'ils soient acheteurs ou revendeurs.

Le site internet propose des services totalement gratuits pour :

L'accès au site en lui-même,

La recherche de produits,

La consultation des boutiques et des produits,

La rédaction et la publication des annonces des produits

Le site internet met à la disposition de tous les utilisateurs (acheteurs et vendeurs) les services suivants :

La recherche de produits mis en vente classés dans des catégories prédéfinies,

La consultation des annonces ou fiches des produits mis en vente,

La création d'un compte utilisateur personnel pour :

En tant qu'acheteur, poser des questions à un vendeur, laisser un commentaire, laisser un avis ou une appréciation,

En tant que vendeur, créer une boutique, publier des annonces de vente de produits, répondre aux questions des autres utilisateurs

Le site internet met aussi à la disposition des vendeurs des services payants pour promouvoir une boutique, un ou plusieurs produits d'une boutique. Disponibles depuis le compte utilisateur du vendeur, ses options ont pour but d'améliorer la visibilité et la qualité des annonces des produits souhaités.

ARTICLE 7 : ACCES AUX SERVICES DU SITE AUPETITBAZART.COM

7.1. CONDITIONS D'INSCRIPTION

Vendeurs particuliers : L'accès au site et l'usage de ses services sont strictement réservés aux personnes physiques de plus de 18 ans (dix-huit ans).

Tout utilisateur qui utilise et/ou qui s'inscrit sur le site déclare avoir 18 ans ou plus.

L'inscription sur le site et l'usage de ses services sont strictement interdites aux personnes mineures.

Un vendeur particulier est un utilisateur qui peut être domicilié en France, dans un état de l'union européenne ou dans un autre pays étranger sans aucune restriction.

Vendeurs professionnels : L'accès au site et l'usage de ses services sont strictement réservés aux entités morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le siège social de la société du vendeur professionnel peut être situé en France, dans un état de l'union européenne. Le site se réserve le droit à tout moment y compris après inscription de réclamer toutes les pièces justificatives (Preuves d'immatriculation ou d'enregistrement, pièces d'identité des personnes habilitées à agir pour le compte de la société).

La création d'une boutique, la publication d'annonces de vente de produits sont réservés aux vendeurs dont les produits sont artisanaux, fait-main, de confection personnelle et artistique. Si un vendeur ne respecte pas les conditions de publication et de gestion de sa boutique, le site se réserve le droit de supprimer le compte correspondant sans aucune indemnité ni compensation.

L'utilisateur du site et des services proposés s'engage en s'inscrivant à un usage strictement personnel ou de la société qu'il représente. Il lui est donc interdit d'extraire du contenu du site et des services, d'en faire la copie, de les modifier, de les diffuser et de les représenter.

L'utilisateur, qu'il soit acheteur ou vendeur, ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du site et de ses services proposés.

7.2. PRODUITS INTERDITS

AUPETITBAZART.COM est une plateforme (marketplace) de mise en relation entre des acheteurs et des vendeurs de produits exclusivement fait-main, artisanaux, de création artistiques et depuis le 4 juin 2019 étendu aux produits manufacturés originaux et innovants.

Sur le site, un utilisateur ne doit pas proposer à la vente des produits qui sont contraires aux lois et règlements en vigueur et ce en tout point des pays d'expédition et ceux de destination.

AUPETITBAZART.COM vous informe des annonces et des produits strictement interdits à la vente sur son site et au sein de l'ensemble des boutiques:

Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites

Cosmétique, médicament et parapharmacie

Armes blanches de combat ou d'autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse

Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)

Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel

Objets consignés

Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire

Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses

Avis de recherche d'une personne

Tous les produits de grande consommation de manufacture industrielle

Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux

Produit portant des emblèmes protégés

Contrefaçons, copies, imitations d'oeuvres et/ou de marques et/ou de dessins et/ou de brevets protégés

Les produits alimentaires comestibles

Les produits faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou à la haine, ou portant atteinte à la dignité humaine

Les produits ou articles d'origine animale et/ou humaine (à l'exception des dents et des cheveux dont la vente est autorisée en France sous condition) ou composés de matières provenant d'animaux interdits ou protégés ;

Cette liste est non exhaustive et tout utilisateur s'il a un doute sur un produit potentiellement interdit doit poser la question au site AUPETITBAZART.COM avant toute publication pour obtenir ou non un accord.

Le site se réserve le droit de supprimer une boutique ou un produit qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation.

7.3. CREATION D'UN COMPTE UTILISATEUR

Pour acheter ou vendre un ou des produits, un utilisateur doit créer un compte personnel sur le site.

L'utilisateur pourra ainsi dès cette création :

Rechercher et consulter les boutiques et les produits mis en vente,

Rédiger et publier des annonces de vente de produits,

De contacter ou être contacté par un autre utilisateur pour toute question relative à un produit, une commande, une livraison, un litige éventuel

Rédiger des commentaires et des avis sur une boutique ou un produit.

La création d'un compte utilisateur vaut acceptation et dans son intégralité les présentes conditions générales d'utilisation et ce aussi bien en qualité de vendeur ou d'acheteur.

La création d'un compte personnel ou utilisateur implique que tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription doivent être complétés et suivi de l'acceptation des conditions générales d'utilisation et de la charte de protection des données personnelles.

Lors de sa création et pour les futures connexions, un compte utilisateur exige un identifiant et un mot de passe qui doivent rester strictement personnels et confidentiels.

Il est interdit de les communiquer son identifiant et son mot de passe à un ou plusieurs tiers.

Un utilisateur s'engage à n'avoir qu'un seul compte personnel et doit agir sur le site sous sa seule et propre identité.

7.4. USAGES AUTORISES

Tout utilisateur qui consulte et/ou s'inscrit sur le site soit en qualité d'acheteur soit en qualité de vendeur s'engage :

A respecter le bon usage des services proposés et prévus,

A être loyal avec le site et l'ensemble des autres utilisateurs,

A respecter les législations et les réglementations en vigueur,

A respecter l'ordre public,

A être conforme aux droits des tiers,

A ne pas agir à travers le site de façon illicite et d'avoir des actions frauduleuses,

A respecter le bon fonctionnement du site et de ses services

A signaler un usage ou un contenu abusif de la part d'un autre utilisateur

7.5. NOTIFICATIONS

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, tout utilisateur qui estimerait que certaines informations et contenus disponibles sur le site et au sein des produits et des boutiques sont inexactes, illicites à caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification auprès du site.

Pour cela, il doit adresser un courriel à aupetitbazart [ @ ] gmail.com ou écrire par le formulaire de contact disponible sur toutes les pages du site en déclinant :

Son nom, prénom et adresse

La description des faits litigieux et leur localisation sur le site

Attention : une dénonciation inexacte est susceptible d'exposer l'utilisateur dénonciateur à des sanctions pénales et accepte de garantir le site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.

Le site s'engage à réagir dès réception de la notification, à en vérifier la première vue fondée.

Le site préservera l'anonymat de l'auteur des faits et propos litigieux et se réserve le droit de prendre à son égard et contre lui toute mesure juridique nécessaire.

7.6. SUPPORT TECHNIQUE

L'Utilisateur reconnaît la possibilité au site d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des Services, afin d'assurer de la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L'Utilisateur peut informer le site de toute difficulté rencontrée au cours de l'utilisation des Services. Pour cela l'utilisateur a à sa disposition une adresse de contact qui lui permet de communiquer avec le support technique.

Contact technique : aupetitbazart [ @ ] gmail.com

Le site s'engage à répondre à toute demande sous un délai de 48 heures.

7.7. VERIFICATION DES INFORMATIONS

L'utilisateur du site qu'il agisse en qualité d'acheteur ou de vendeur s'engage à fournir dès son inscription et tout au long de son utilisation des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour si nécessaire.

Le site, afin de garantir le bon fonctionnement des services et la sécurité des données personnelles, se réserve le droit de procéder à la vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d'identité.

7.8. SUSPENSION ET FERMETURE DES COMPTES

L'utilisateur peut à tout moment désactiver son compte sans préavis et sans motif en contactant le site via l'adresse de support aupetitbazart [ @ ] gmail.com.

L'utilisateur demeure le seul responsable de toutes utilisations faites des Services sous ses identifiants jusqu'à la fermeture effective des comptes.

Après la fermeture des comptes, le site se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l'utilisateur susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGU. Les informations de l'utilisateur ne seront cependant plus accessibles sur et depuis le site.

Le site se réserve le droit de suspendre ou de désactiver définitivement un compte utilisateur suite à une inactivité consécutive d'une durée supérieure à un an. Dans cette hypothèse, le site s'engage au préalable à informer l'utilisateur par courrier électronique. En cas de suppression d'un compte utilisateur suite à une inactivité prolongée, l'ensemble des données attachées sera automatiquement et définitivement perdu.

RAPPEL : Le non-respect par l'utilisateur des présentes CGU et/ou l'usage illicite et/ou abusif des services, entraînera le droit pour le site, d'interrompre, de suspendre ou de supprimer l'accès aux services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le site pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du compte utilisateur sera notifiée par l'envoi d'un courrier électronique.

7.9. RESILIATION

L'inscription sur le site est valable pour une durée indéterminée et l'utilisateur peut mettre fin à son utilisation des services à tout moment en faisant la demande directement auprès du site qui procèdera à la fermeture du compte utilisateur dans un délai maximum de 5 jours à compter de la demande de résiliation.

En retour, l'utilisateur est informé que la suppression de son compte et notamment de la Boutique peut dans certains cas prendre plus de 5 jours, si selon les circonstances spécifiques de la demande de suppression (commandes en cours, litiges etc.).

Le site se réserve le droit de résilier le compte personnel de l'Utilisateur à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis minimum de 3 mois à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception d'une notification à l'utilisateur.

En cas d'inexécution ou de mauvaise inexécution des obligations de l'utilisateur, le site se réserve le droit d'appliquer les sanctions suivantes :

Retrait immédiat temporaire ou définitif des Produits du Vendeur sur le Site ;

L'interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne un ou plusieurs Produits ;

La suspension du Compte Utilisateur ;

La résiliation du Compte après mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un délai de 30 jours, étant entendu que la résiliation sera de plein droit, sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'utilisateur.

À compter de la résiliation, tous les produits du vendeur sont immédiatement retirés du site. Le compte utilisateur est désactivé si l'ensemble des commandes en cours à la date de résiliation sont traitées et si l'ensemble des réclamations relatives aux commandes passées sont définitivement résolues.

Dans tous les cas de fermeture du compte utilisateur d'un vendeur et quelle que soit la partie à son initiative, ce dernier est tenu d'achever l'exécution de toutes les commandes des acheteurs en cours à la date de clôture et d'assurer ses obligations légales et contractuelles y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu'à leur résolution définitive.

Lorsque le compte utilisateur devient inaccessible, le site se réserve le droit de communiquer à l'acheteur les coordonnées du vendeur.

En cas de résiliation et pour quelque cause que ce soit, l'ensemble des sommes dues par le vendeur sont immédiatement exigibles, le site se réservant le droit de prélever automatiquement les sommes dues sur le porte-monnaie électronique du vendeur, ce que le vendeur accepte par avance.

Le site se réserve le droit de retenir les sommes liées au ventes et réclamations disponibles sur le porte-monnaie électronique du vendeur au jour de la fermeture du compte utilisateur pendant un délai de 2 mois afin de procéder aux vérifications et le cas échéant au remboursement auprès des Acheteurs.

ARTICLE 8 : CONTENUS AUTORISES SUR LE SITE

8.1. REGLES APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS

Avec son compte utilisateur ou personnel, l'utilisateur peut consulter, poster, télécharger, publier, soumettre, ou transmettre du contenu au sein de sa boutique de ses annonces de vente de produits et de sa messagerie interne.

L'utilisateur s'engage avec les services proposés par le site AUPETITBAZART.COM :

A rédiger tout Contenu Utilisateur de manière claire et constructive et à toujours faire preuve de courtoisie et de politesse, sans déclarations inexactes ou mensongères, sans insultes ou de propos dénigrants, discriminatoires ou à caractère violent.

A ne pas poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre des contenus qui contrefassent, détourne ou viole un brevet, un droit d'auteur, une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers, qui porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait une loi ou un règlement applicable. L'utilisateur garantit au site des conséquences de toutes réclamations et actions en relation avec le contenu utilisateur.

Chaque utilisateur a accès à tout moment au contenu de son compte et peut en prendre copie et/ou supprimer ou modifier le contenu.

Le site peut décider à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, tout produit ou tout contenu utilisateur qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales d'utilisation ou qui serait préjudiciable à son image.

Le site pourra prendre toute mesure ou sanction à l'encontre d'un vendeur dans le but de protéger les intérêts des autres utilisateurs, du Site et/ou de tout Tiers, et notamment :

Retirer les annonces du vendeur

Retarder temporairement le versement du montant des transactions au vendeur, étant entendu que le site ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation des ventes d'un produit.

Le site peut sans demander l'accord de l'utilisateur réorganiser, redimensionner le contenu utilisateur afin de respecter des contraintes techniques, notamment de présentation et d'ergonomie sur le site.

Tout le contenu d'une boutique et de ses produits créé et déposé par un utilisateur demeure la propriété de ce dernier.

Cependant, l'utilisateur reconnaît un droit d'usage sous la forme d'une licence au profit du site, autorisée à utiliser tout ou partie des contenus (textes, photographies, vidéos, commentaires etc.) à des fins :

De promotion et de marketing pour la mise en avant du profil de l'utilisateur, de Produits sur le Site et/ou d'activités en rapport avec les produits, d'organisation d'événements et de manière générale toute opération de publicité se rapportant au site ;

De stockage et d'archivage du Contenu Utilisateur à des fins notamment techniques et de gestion des comptes utilisateurs ;

De contractualisation par le site de partenariats avec des tiers en lien avec le site.

La licence comprend le droit de représenter, d'utiliser, de publier, de reproduire, de modifier, de traduire, d'adapter, de distribuer le contenu utilisateur sur le site, ainsi que sur tout support.

Ce droit d'usage est consenti de manière gratuite, non-exclusive, non-transférable, susceptible de faire l'objet d'une sous-licence, pour le monde entier et pour toute la durée d'inscription de l'utilisateur sur le site.

8.2. REGLES DE CREATION ET DE GESTION D'UNE BOUTIQUE

Rappel : L'utilisateur vendeur est seul responsable des contenus qu'il rédige, produit et publie pour la vente de produits sur le site au sein de boutique et de ses annonces. Le vendeur s'engage à respecter l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

Les services proposés à tous les utilisateurs par le site sont gratuit et comprennent :

L'inscription d'un compte personnel par un usage particulier ou professionnel,

La création d'une boutique personnalisée et personnalisable,

La mise en vente de produits sous forme d'annonces classées dans la boutique du vendeur,

Une messagerie interne ne mise en relation entre les utilisateurs acheteurs et vendeurs,

Des espaces de commentaires et d'avis pour les produits et vendeurs.

Pour la création et gestion de sa boutique le vendeur, auprès de tous les autres utilisateurs et du site, s'engage à :

Informer de toutes informations utiles l'ensemble des produits mis en vente,

Etre le seul responsable de la bonne exécution de son obligation d'information auprès des acheteurs sur les caractéristiques précises des produits qu'il met en vente,

Etre le seul garant des toutes les conséquences issues de réclamations et d'action relatives aux contenus de ses annonces et de ses produits,

Compléter correctement tous les formulaires et champs prévus et ceux notamment obligatoires,

Classer ses produits au sein de sa boutique dans les catégories adéquates,

Décrire de façon exacte et détaillée les fiches complètes de ses produits,

Insérer des photos et vidéos qui correspondent exactement aux produits mis en vente,

Préciser la disponibilité exacte de ses produits,

Indiquer les tarifs ou le prix de ses produits toutes taxes comprises, avec indications des frais de livraison par zone et/ou par options de rapidité,

Préciser les conditions de commande, de paiement et de livraison,

Confirmer ses conditions particulières de commande, de modification de commande, d'annulation de commande et de retour de commande,

Avec sa boutique et au travers de ses publications d'annonces de produits mis en vente, le vendeur s'engage auprès de tous les utilisateurs et du site à s'interdire :

De reproduire des contenus des autres utilisateurs sur le site,

De proposer des produits non autorisés,

De proposer des produits s'il n'est pas en mesure de respecter les conditions de livraison,

D'inscrire et de rédiger dans ses annonces et contenus ses coordonnées, son adresse email, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone,

D'intégrer dans ses annonces et ses contenus des liens hypertexte externe au site à l'exception des liens vers les réseaux sociaux prévus par le site

Le site se réserve le droit de retirer toute annonce de vente d'un Produit et/ou de suspendre ou fermer un Compte Utilisateur d'un Vendeur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation.

8.3. EVALUATIONS ET COMMENTAIRES

Parmi les services proposés, le site met à la disposition de tous les utilisateurs les possibilités d'évaluer et de publier des commentaires sur les produits et les vendeurs. Ses actions permettent un meilleur contrôle sur les ventes, sur la qualité des produits et les comportements des vendeurs.

Les messages, les commentaires et les évaluations ne sont absolument pas contrôler par le site. Toutes ses actions sont gratuites et facultatives et ne donnent droit à aucune contrepartie ni de la part du vendeur ni de la part du site.

Au sein des commentaires et des messages d'évaluation, il est strictement interdit :

D'avoir des propos faux, trompeur, dénigrant, diffamatoire, injurieux, obscène et menaçant, et tout message pouvant porter atteinte à la vie privée ou toute liberté individuelle,

D'avoir des propos sans rapport avec l'activité du site, celle du vendeur et de ses produits,

D'insérer des liens hypertexte et des textes de spamming et de manière générale tout contenu pouvant être des sollicitations non désirées,

De faire de l'auto évaluation, de commenter ses propres contenus,

De solliciter des tiers et des connaissances pour établir et obtenir des commentaires et des évaluations de complaisance.

Toute évaluation et tout commentaire qui ne respecteront pas les termes des présentes conditions générales d'utilisation seront systématiquement supprimer par le site AUPETITBAZART.COM.

ARTICLE 9 – PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE SERVICE SUR LE SITE AUPETITBAZART.COM

9.1. PRIX DE VENTE DES PRODUITS

Les prix de vente des produits sont définis par les vendeurs en euros ou dans la devise qu'il aura défini. Les prix de vente sont toujours affichés et proposés toutes taxes comprises.

Les prix de vente affichés sur le site par les vendeurs ne comprennent jamais les frais de port et autres frais demandés par le vendeur. Ces frais sont précisés par les vendeurs dans chacune des annonces de vente de produits, puis dans le panier de l'acheteur et dans le récapitulatif générale d'une commande à payer.

Les prix de vente des produits et les frais de port sont à la seule initiative des vendeurs. Le site ne peut être tenu pour responsable de la politique tarifaire des utilisateurs vendeurs.

9.2. FRAIS DE SERVICES EN FORMULE BOUTIQUE BASIQUE SUR LE SITE

Sur le site, la mise en ligne et la parution des produits ainsi que la création d'une boutique est totalement gratuite.

Le site n'applique pas des frais de transaction financière, mais perçoit en formule BOUTIQUE BASIQUE des frais de service sous la forme d'un pourcentage sur les ventes passées entre un acheteur et un vendeur.

Ce pourcentage ou l'application d'un forfait fixe sur les ventes sont prélevés grâce à notre prestataire sécurisé et agréé MANGOPAY.

9.2.1. Frais de services pour les vendeurs PARTICULIERS et les vendeurs PROFESSIONNELS non soumis à la TVA ou aux taxes locales

Taux fixe de 7 % toutes taxes comprises perçues en frais de services par le site

Tous les frais de services sont perçus par le site dès qu'un acheteur a réglé une commande auprès d'un vendeur.

9.2.2. Frais de Services pour les vendeurs professionnels soumis à la TVA ou aux taxes locales

 Taux fixe de 7 % toutes taxes comprises perçu en frais de services par le site

Tous les frais de services sont perçus par le site dès qu'un acheteur a réglé une commande auprès d'un vendeur.

9.2.3. Modalités de paiement des frais de services auprès du site

Les frais de services perçus par le site et dus par le vendeur, sont prélevés automatiquement sur les sommes crédités du porte-monnaie électronique MANGOPAY du vendeur concerné par la commande et la vente réalisé.

Ses frais de services dus par le vendeur peuvent être débités à tout moment sur le solde du porte-monnaie électronique du vendeur.

Mensuellement et automatiquement, le vendeur recevra une facture des frais de services dus qui sera directement déposée sur son compte utilisateur personnel.

Si le solde du vendeur est insuffisant pour couvrir les frais de services dus au site, le montant sera prélevé avant le 15 du mois suivant. Au-delà d'un montant dû de 12 euros toutes taxes comprises, le compte utilisateur du vendeur sera temporairement suspendu par le site jusqu'au recouvrement de la somme sur le porte-monnaie électronique du vendeur.

Le site attire l'attention de tous les utilisateurs que ses frais de services sont dus et acquis y compris :

Lors de l'annulation d'une commande (hors droit de rétractation et annulation à l'initiative de l'acheteur avant expédition des produits) pour des produits indisponibles, pour des produits non conformes et pour l'annulation d'une commande à l'initiative du vendeur et pour toute non validation d'une commande d'un acheteur par un vendeur dans un délai de 48 heures.

A l'attention des vendeurs professionnels :

Toute somme non réglée engendrera sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% sur la totalité des frais de services dus.

Tout compte utilisateur vendeur qui sera en défaut de paiement auprès du site sera suspendu dans l'attente de la régularisation de l'impayé.

En cas de remboursement d'une commande à l'Acheteur dans les conditions de l'Article 7.5. " CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RETRACTATION " des présentes CGU, les frais de services pourront faire l'objet d'un remboursement au vendeur. Dans cette hypothèse, tout remboursement des frais de services est effectué au prorata du montant remboursé à l'acheteur.

Le site se réserve le droit de conserver les frais de Services perçus dans les cas du non-respect par le vendeur des présentes conditions générales d'utilisation et en cas de refus du vendeur de donner suite à une réclamation émise par un acheteur dans un délai de 72 heures.

9.3. FRAIS DE SERVICES EN FORMULE BOUTIQUE PREMIUM SUR LE SITE

Sur le site, un vendeur qu'il soit particulier ou professionnel, peut choisir sans engagement de gérer sa boutique et des ventes en souscrivant un abonnement mensuel sans aucun autre frais de service, ni de commission ou de pourcentage.

Les abonnements proposés sont :

  • Abonnement PREMIUM 1 MOIS = 7 EUR
  • Abonnement PREMIUM 3 MOIS = 18 EUR
  • Abonnement PREMIUM 6 MOIS = 33 EUR
  • Abonnement PREMIUM 12 MOIS = 63 EUR

En formule BOUTIQUE PREMIUM, tous les vendeurs bénéficien de la mise en ligne et en vente de produits illimités, avec photos illimitées et 1 vidéo par produit.

9.3. OBLIGATIONS LEGALES LIES A L'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

Tout utilisateur vendeur est seul responsable de son statut de professionnel ou non y compris de l'ensemble des règles fiscales et juridiques dont il est assujetti via son statut.

En utilisant les services du site, tout vendeur reconnait :

Est informé que ses revenus issus des ventes sont assujettis de taxes et d'impôts payables et déclarables auprès des administrations fiscales et sociales concernées,

Se rapprocher auprès de ses administrations fiscales et sociales pour connaitre ses obligations relatives à son activité sur le site,

Conformément à la réglementation applicable, le site fournira chaque année au vendeur un récapitulatif des transactions réalisées et des sommes brutes perçues.

ARTICLE 10 : DEROULEMENT DE LA COMMANDE DES PRODUITS

10.1. INFORMATIONS CONCERNANT LES VENDEURS PARTICULIERS

Le site est accessible à tous les utilisateurs qu'ils soient un vendeur particulier ou un vendeur professionnel. Le statut d'un particulier ou d'un professionnel est précisé dans le boutique des vendeurs et dans chacune des annonces de produits mis en vente.

Un vendeur particulier et un vendeur professionnel n'offre pas à un acheteur les mêmes garanties légales. Ainsi, un acheteur auprès d'un vendeur particulier et non professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, de la garantie de livraison, ni la garantie des vices cachés sur un produit

10.2. PASSATION DE LA COMMANDE

Etant une plateforme ou une place de marché permettant la mise en relation entre des utilisateurs acheteurs et des utilisateurs vendeurs, le site n'est pas responsable des choix opérés entre les utilisateurs des relations contractuelles qui doivent être établies pour l'achat ou la vente d'un produit depuis l'ensemble des boutiques du site.

Le site n'intervient aucunement dans les modalités et le traitement d'une commande entre un acheteur et un vendeur et ne peut être tenu pour responsable de l'échec d'une transaction ou tout incident dans les relations entre les utilisateurs.

Avant tout passation de commande, grâces aux annonces de produits établies par les vendeurs, l'acheteur prend connaissances de l'ensemble des caractéristiques des produits. Il peut aussi correspondre avec le vendeur par le biais de la messagerie électronique interne et lui poser toutes questions qu'il jugerait nécessaire (disponibilité, modalités de paiement et de livraison).

Le vendeur s'engage à répondre et à donner satisfaction à toutes demandes d'un acheteur. Le vendeur aussi s'engage auprès de l'acheteur à respecter l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation pour les informations à donner et pour le traitement d'une commande jusqu'à sa réception, sachant qu'elle doit être obligatoirement traiter dans un délai maximum de 48 heures.

Pour des raisons de frais de service pour le traitement des commandes par le site, il est précisé à tous les utilisateurs que le montant total d'une commande compris frais de port doit être impérativement supérieur ou égal à 0,50 € (cinquante centimes d'euros).

Pour permettre les achats, le site met à la disposition des acheteurs un panier qui permet :

D'ajouter un article depuis la fiche d'un produit en cliquant sur le bouton " Ajouter au panier ",

De modifier la quantité des produits ajoutés,

De supprimer un ou plusieurs produits ajoutés dans le panier

De revenir dans les boutiques pour poursuivre les recherches et les achats,

De valider une commande qui permet d'accéder la page récapitulative du détail des achats avec des frais de port. A ce stade, un acheteur peut modifier les éléments de son panier (modification des quantités et/ou suppression d'un ou plusieurs articles).

Pour poursuivre sa commande, l'acheteur doit :

Compléter les informations demandées notamment adresse de livraison et adresse de facturation,

Déclarer accepter sans réserve les conditions générales d'utilisation et les conditions de vente du vendeur,

Confirmer sa commande avec l'obligation de paiement,

Procéder au paiement de la commande par le moyen choisi dans ceux proposés par le vendeur. A ce stade, la vente est dîtes ferme et conclue et après paiement effectif de la commande, l'acheteur reçoit un message électronique de confirmation.

10.3. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Actuellement le site propose dans ses services les moyens de paiement suivants :

10.3.1 Paiement par carte bancaire

Le système proposé permet la sécurisation des paiements à distance et garantit l'entière confidentialité des informations. Il s'agit du système de paiement par authentification 3D SECURE. Ce système gratuit se déclenche automatique pour les paiements par carte bleue, par carte visa et par carte Mastercard. Au moment du paiement, la banque de l'acheteur vérifie son identité et autorise la transaction. L'acheteur est seule responsable de l'usage de sa carte et de la connaissance de ses fonds disponibles.

10.3.2 Paiement par PayPal

Ce système de paiement peut être proposé par tous les utilisateurs vendeurs qu'ils soient particuliers ou professionnels. Pour proposer ce moyen de paiement, le vendeur doit disposer préalablement d'un compte personnel auprès de la société PayPal.

Un acheteur peut bénéficier de cet outil de paiement soit directement avec sa carte bancaire, soit avec son compte PayPal s'il est titulaire d'un compte personnel.

Le site précise qu'il ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnement ou incidents des services du prestataire PayPal.

10.3.2 Paiement et versement aux vendeurs

Le site a désigné la société MANGOPAY comme étant le prestataire tiers agréé à assurer l'ensemble de la gestion des paiements sur le site.

Agissant comme porte-monnaie électronique, la société MANGOPAY assure pour tous les paiements les services de traitement, de conservation, de protection avant d'être reversés au bénéfice du vendeur pour sa vente et au site pour les frais de service.

Le site certifie d'aucune information bancaire ne transite par et sur son site et que la société MANGOPAY utilise le protocole SSL (secure soket layer) pour crypter les données et coordonnées de toutes les cartes bancaires et de crédit.

La société agréé MANGOPAY garantit ne jamais transmettre à des tiers les informations financières des utilisateurs et que les informations de paiement sont elles-mêmes protégées par le protocole obligatoire HTTPS.

Les conditions générales d'utilisation de la société MANGOPAY sont consultables en cliquant sur le lien suivant : CGU SOCIETE MANGOPAY

Après une ou plusieurs transactions ou vente de produits, un utilisateur vendeur peut à tout moment demander le virement du solde de son porte-monnaie électronique sur son compte bancaire personnel.

Le site ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne et du système de reversement des paiements aux vendeurs.

10.4. MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les modalités et frais de livraison des produits sont précisés au sein de chaque annonce des boutiques par les vendeurs.

Un vendeur est seul responsable de l'expédition et la livraison d'un produit auprès d'un acheteur et doit s'assurer du bon conditionnement adapté au produit expédié et vendu.

Le vendeur est libre de proposer plusieurs modes de livraison selon des tarifs et des délais différents.

A partir de la validation du paiement d'un produit, le vendeur a l'obligation de respecter les conditions et délais de livraison prévus dans ses annonces et convenus avec un acheteur lors de la transaction.

10.4.1. Délais et conditions de livraison des Produits

Tout vendeur sur le site, après confirmation du paiement d'une commande, s'engage :

A expédier la commande produit dans un délai maximum de 7 jours,

A permettre si l'acheteur le demande dans son choix de mode de livraison de suivre le colis et la traçabilité de l'envoi,

A fournir une facture détaillée s'il agit en qualité de vendeur professionnel, en n'omettant pas de préciser : nature et description du produit vendu, la quantité, le prix et les taxes locales, et le rappel du droit de rétractation,

A indemniser un acheteur si le produit a été endommagé pendant l'expédition et constaté le jour de la livraison,

A accepter le droit de rétractation d'un client dans les délais légaux.

Si un vendeur ne respecte pas les délais et conditions de livraison d'un produit auprès d'un acheteur et qu'il ne donne pas suite aux réclamations de ce dernier, le site pourra sanctionner et clôturer définitivement le compte personnel du vendeur concerné par le litige.

10.5. RECEPTION DES PRODUITS

Lors de l'achat d'un produit et la confirmation d'une commande, l'acheteur doit fournir au vendeur une adresse de livraison précise, complète et conforme ainsi que son nom et prénom de réception.

En cas d'erreur sur les données de livraison, le site et le vendeur ne peuvent pas être tenus pour responsable.

En cas de livraison d'un produit dans un pays étranger, certaines règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer en fonction du lieu géographique de livraison. Un acheteur se faisant livrer un produit depuis un autre pays, pourra payer des droits de douane à l'importation lors de la réception du colis en sus du prix initial de la commande compris frais de port.

Le site n'est pas responsable de ces frais et des règles fiscales internationales.

A la réception de sa commande, un acheteur s'engage auprès du vendeur à :

Vérifier l'état du colis et de son contenu durant l'acte de livraison

Valider la livraison qui vaut propriété et prise de possession de la commande,

Si absent au moment de la livraison, à récupérer le colis dans le lieu indiqué dans l'avis de passage dans le délai précisé. A défaut la commande est retournée au vendeur et des frais de réexpédition pourront s'appliquer à l'acheteur

Le site ne peut être tenu pour responsable des conditions et des mauvaises conséquences d'une réception de colis pas un acheteur.

10.6. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT - RETRACTATION

10.6.1 : Conditions pour un vendeur PARTICULIER

Un acheteur qui conclut une vente avec un utilisateur au statut de vendeur PARTICULIER ne peut pas prétendre au droit de rétractation. Aucune réclamation n'est possible après l'acte de paiement auprès du vendeur pour annuler une vente et demander le remboursement.

10.6.2 : Conditions pour un vendeur PROFESSIONNEL

Tout utilisateur vendeur PROFESSIONNEL sur le site doit impérativement respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la vente de ses produits, au regard :

Des règles de droit commerciale nationale et internationale,

Du droit social et fiscal dont il dépend,

Du droit de la consommation pour la vente à distance,

Un vendeur professionnel auprès d'un acheteur s'engage à :

Donner suite à toute question et réclamation sous un délai maximum de 72 heures

Correspondre avec un acheteur uniquement depuis la messagerie de son compte utilisateur sur le site,

Recevoir et donner suite à toute demande d'annulation de commande,

Régler tout litige par la solution amiable

Rembourser la commande fais de port compris sur le compte de l'acheteur en cas d'annulation et de rétractation

En cas d'annulation, de demande de remboursement ou rétractation, le site n'intervient pas entre les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur.

Toutefois, le site se réserve le droit de suspendre le compte utilisateur du vendeur le temps de la résolution d'un litige d'annulation, de demande de remboursement ou de rétractation.

Les actes de remboursement à l'issue de l'annulation d'une vente ou d'un droit de rétractation sont assurés et réalisés par le vendeur sur le compte de l'acheteur. Les frais d'annulation ou de rétractation ainsi que les frais de retour d'un produit reste à la charge du vendeur.

10.6.3 : Violation des conditions et obligations de la part d'un vendeur

Si un vendeur ne respecte pas dans une vente les conditions et obligations suivantes :

Livraison incomplète ou non réalisée d'une commande,

Retard de la mise à disposition d'une commande,

Produit non conforme la commande,

Produit non conforme à la description de l'annonce de la boutique,

Absence du traitement d'une commande,

Absence du traitement d'une livraison,

Suites non données à une réclamation,

Suites non données à une annulation ou rétractation de commande,

Alors le site, sans que le vendeur puisse le contester, se réserve le droit :

Soit de rembourser l'acheteur du montant de sa commande y compris frais de port et de se retourner contre le vendeur pour le recouvrement de la somme due par prélèvement sur son compte bancaire ou porte-monnaie électronique.

Soit de procéder au refus de tout versement au vendeur le temps de la régularisation du litige avec l'acheteur concerné.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Depuis le 25 mai 2018 est entré en application le nouveau Règlement Général sur le Protection des Données Personnelles (RGPD).

Etant un site public de mise en relation entre des utilisateurs acheteurs et/ou vendeurs, a depuis tout mis en oeuvre pour garantir dans ses traitements la protection et la confidentialité des données à caractère personnel.

Tous les utilisateurs qu'ils soient inscrit ou non-inscrits ont à leur disposition en pied de page du site le règlement de la Politique de Confidentialité

En résumé, la Politique de Confidentialité du site précise et défini :

La nature des données personnelles collectées par le site,

Les finalités des traitements des données personnelles,

Les destinataires des données personnelles,

Transfert des données personnelles,

Droit des utilisateurs sur les données personnelles,

Durée de conservation des données personnelles,

Stockage et sécurité des données personnelles,

Délégué à la protection des données du site

En complément de cette Politique de Confidentialité, tous les utilisateurs s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations dont il a accès sur le site et à obligatoirement respecter la vie privée et contenus de tous les autres utilisateurs.

Tous les vendeurs particuliers et professionnelles sont soumis au RGPD et à la Politique de Confidentialité du site et s'engagent :

A ne pas utiliser les coordonnées des acheteurs pour d'autres actions autres que les besoins d'exécution des commandes de produits y compris dans les phases de paiement et de livraison,

A obtenir l'accord écrit de tout acheteur pour toutes actions autres que celles relatives à l'exécution des commandes et des ventes.

Tout utilisateur qui constate une atteinte à sa vie privé et l'usage de ses données personnelles doit le signaler au site qui mènera toutes suites à donner nécessaires conformément aux conditions générales d'utilisation et à la Politique de Confidentialité.

Tous les utilisateurs qu'ils soient acheteurs ou vendeurs garantissent l'usage strict des services du site et assurent à ce dernier le respect de la règlementation applicable à la protection des données personnelles.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société MJD.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société MJD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la société MJD est productrice.

Les marques de la société MJD et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de la société MJD est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La société MJD ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site " www.aupetitbazar.com " est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de La Rochelle.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR ET DES UTILISATEURS

13.1 : RESPONSABILITE DU SITE AUPETITBAZART.COM

Le site propose des services de mise en relation en qualité d'hébergeur. Il n'intervient jamais dans les modalités de commandes et dans les divers échanges entre les utilisateurs.

A ce titre, il s'oblige en permanence à garantir à tous les utilisateurs des services et un accès aux services de qualité et ne peut être tenu pour responsable n'a pas d'obligation en cas :

De dysfonctionnement du matériel informatique des utilisateurs,

De dysfonctionnement du réseau, des accès et connexion internet des utilisateurs,

De perte de profits ou de revenus si les utilisateurs rencontrent des difficultés de d'accès ou de connexion au site provenant d'un dysfonctionnement soit de leur matériel informatique, soit de leur accès internet,

D'un échec de commande provenant des relations entre les utilisateurs,

De la qualité des activités et des services des acheteurs et des vendeurs agissant pour leurs propres comptes,

De litige entre les utilisateurs sur la résolution d'un différend ou le dédommagement d'une vente,

D'usage des liens hypertextes vers des sites internet et leurs contenus pouvant être présents dans les pages du site

13.2 : RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l'Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, le site décline toute responsabilité.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et des contenus présents sur le site.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le membre s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par le site, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l'Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales d'utilisation sous régies et soumises au droit Français.

En cas de litige, les utilisateurs et le site mettront tout en oeuvre pour résoudre à l'amiable toutes contestations relatives aux présentes conditions.

Si aucun accord amiable n'est trouvé, alors les utilisateurs ont la possibilité de faire appel à une procédure de médiation conventionnelle par un médiateur public.

La Commission européenne propose aussi une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si l'Utilisateur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation des CGU, y compris en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.